Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, 22-80.482

Par un arrêt rendu en date du 31 janvier 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à trancher quant aux conditions d’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale pour homicide involontaire.

En l’espèce, un navire appartenant à une société a été impliqué dans une collision en mer. Après avoir été prié d'assurer la passation des pouvoirs à son successeur, le commandant s'est vu notifier son affectation à terre. A la suite de quoi, ce dernier à mis fin à ses jours.

Les juges du premier degré ont déclaré la société coupable d'homicide involontaire, l'ont condamnée à 100 000 euros d'amende, ont ordonné une mesure de publication et ont prononcé sur les intérêts civils. La prévenue, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. La société se pourvoit en cassation. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir clairement qualifié la faute (négligence ou manquement à une obligation de sécurité) et de ne pas avoir tenu compte des mesures mises en œuvre pour protéger la santé des salariés. Elle soutient que la faute devait être appréciée in concreto, et que la réaffectation du salarié n’avait pas affecté sa carrière ni sa rémunération, pouvant répondre à des impératifs de sécurité. Enfin, elle invoque l’absence de lien de causalité certain entre la faute et le décès, faisant valoir que le suicide était un acte volontaire et réfléchi, sans immédiateté avec la décision de réaffectation.

La société se pourvoit en cassation. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir clairement qualifié la faute (négligence ou manquement à une obligation de sécurité) et de ne pas avoir tenu compte des mesures mises en œuvre pour protéger la santé des salariés. Elle soutient que la faute devait être appréciée in concreto, et que la réaffectation du salarié n’avait pas affecté sa carrière ni sa rémunération, pouvant répondre à des impératifs de sécurité. Enfin, elle invoque l’absence de lien de causalité certain entre la faute et le décès, faisant valoir que le suicide était un acte volontaire et réfléchi, sans immédiateté avec la décision de réaffectation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle répond par la positive. Elle retient que la société a commis une faute d'imprudence, en lien indirect mais certain avec le décès de la victime. Elle ajoute que la cour d'appel a justifié sa décision en faisant une exacte application des textes. La haute juridiction de l'ordre judiciaire décide de fixer à 2 500 euros la somme globale que la société devra payer aux parties.

Le comportement d’un salarié agissant par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs, est t’il constitutif d’une faute d’imprudence ? Une société peut t elle être reconnu coupable du délit d’homicide involontaire au sens de l’article 226-1 du CP, lorsque la faute d’imprudence dont elle est responsable est en lien indirect mais certain avec le suicide d’un de ses salarié ?

I - La caractérisation de la faute d’imprudence : comme élément constitutif du délit d’homicide involontaire

“il résulte que la société a commis une faute d'imprudence”

A- La prise d’une sanction déguisée en dehors de toute procédure disciplinaire

La notion de “sanction déguisée” signifie que l’employeur tente de dissimuler la sanction infligée à un de ses salariés au travers d’une réorganisation d’une mesure anodine de l’entreprise. La jurisprudence exige la réunion de deux conditions pour qualifier une telle situation : l’intention de l’auteur de sanctionner l’agent ; et l’existence d’effets négatifs de la mesure(CE, 9 juin 1978).Cette situation est complexe à déceler et s’oppose au changement d’affectation d’un salarié qui lui est régulier lorsqu’il est justifié par un intérêt du service. La jurisprudence administrative a confirmé à plusieurs reprises cette règle (CE, 17 janvier 1996, Le Dumez, n°115188) ; (CE, 26 septembre 2015 n° 372624).En l’espèce, les juges font référence à la décision prise par la société d'affecter le commandant à un poste à terre et donc de l’écarter de son poste au commande du navire. Ils considèrent qu’il ne s’agit pas d’une simple affectation à un nouveau poste pour assurer la sécurité des travailleurs mais d’une véritable sanction disciplinaire déguisée. Les deux conditions sont remplies car d’une part la société voulait sanctionner l’agent suite à la collision en mer. Et d’autre part, les effets négatifs de la mesure sont que le poste à terre est décrit comme mal défini par certains cadres de l'entreprise, que ce dernier est resté plusieurs semaines durant laquelle il avait été laissé dans l'incertitude quant à son avenir professionnel, qu’il a fait l'objet d'informations et d'injonctions contradictoires de la part de sa hiérarchie, et qu’il a finit par mettre fin à ses jours.

De plus, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui a estimé qu’une telle sanction ne pouvait être prise que dans le cadre d’une procédure disciplinaire, c’est à dire une procédure qui a pour but de sanctionner le salarié lorsqu’il a commis une faute. Or, aucune mesure disciplinaire n’a été prise ici.

La chambre criminelle estime que cette sanction déguisée prise en dehors de toute procédure disciplinaire équivaut à un comportement constitutif d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs.

B - Comportement constitutif d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs

La loi Fauchon du 10 juillet 2000 a consacré trois types de fautes non intentionnelles : la faute simple ; la faute de mise en danger délibérée ; et la faute caractérisée. En l’espèce, la Cour de cassation retient que la société s’est rendu coupable d’une faute simple. Les juges évoquent que le comportement de la prévenue est constitutif d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs. Il s’agit là des éléments constitutifs de la faute d’imprudence au sens de l’article 221-6 du CP qui encadre le délit d’homicide involontaire. C’est une faute simple, dite “excusable” qui signifie que l’auteur du dommage n’a pas recherché le décès de la victime, mais a volontairement méconnu une disposition légale qui lui incombe. Elle est mentionnée à l’article 121-3 du CP qui présente les fautes non intentionnelles.

La maladresse renvoie à un agissement de l’auteur qui a manqué d'habileté. L’imprudence c’est agir malgré les risques encourus. L’inattention c’est manqué de concentration. La négligence renvoie au fait de ne pas exercer le niveau de diligence que l'on attendrait d'une personne raisonnable dans une situation donnée. Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou le règlement c’est le non-respect des exigences professionnelles qui est prévu par un texte. Ici l’employeur devait veiller à la santé physique et mentale des travailleurs (disposition prévue par le code du travail). Les juges estiment donc que la sanction prise à l’encontre du commandant avec les conséquences personnelles qui en découlait, constitue une faute d’imprudence.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité jurisprudentielle de la chambre criminelle qui condamne les société pour homicide involontaire lorsqu’elles ont commis une faute d’imprudence(Cass. crim., 25 novembre 1997, n° 96-84.657 ; Cass. crim., 28 avril 2009, n° 08-86.937; Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-82.242). Dans l’affaire“du Drac”, un enseignant encadre des élèves lors d’une sortie en montagne ; plusieurs d’entre eux meurent noyés après avoir tenté de traverser un torrent. La Cour de cassation retient une faute d’imprudence pour avoir exposé les élèves à un risque prévisible.

Les juges retiennent que la faute d’imprudence réside dans la prise d’un risque manifestement excessif au regard des précautions élémentaires attendues(Cass. crim., 3 juin 2003, n° 02-83.228).Ici, la société a pris un risque manifestement excessif en exposant le commandant à un préjudice psychologique important, suite à sa sanction alors que ce dernier n’avait commis aucune faute.

La Cour estime que cette faute d’imprudence entretient un lien de causalité indirect, mais certain avec le décès du salarié.

II - La reconnaissance du lien de causalité indirecte mais certain entre la faute et le décès du salarié

“faute commise en lien indirect mais certain avec le décès”

A - Le lien de causalité indirect : suffisant en cas de faute simple

Le lien de causalité est le lien qui relie le comportement prohibé de l’auteur d’une infraction pénale au dommage qu’il cause. Il est indispensable de démontrer ce lien pour qu’une infraction soit constituée, et que la responsabilité pénale puisse être engagée. Ici, la Cour estime qu’il est indirect car la société à provoqué le suicide de la victime (lorsquela personne qui n’a pas causé directement le dommage, mais qui a créé ou contribuées à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter).

Or la Cour de cassation retient ici que la société s’est rendu coupable d’une faute simple. Or, cette faute permet toujours d’engager la responsabilité des personnes morales. A contrario, pour les personnes physiques ayant commis une faute simple, un lien de causalité direct doit être démontré. La chambre criminelle a donc fait l’exacte application de la jurisprudence constante. On peut citer par exemple la responsabilité pénale engagée d’une association organisatrice d’une course de ski pour homicide involontaire : la Chambre criminelle confirme que la personne morale peut être condamnée en raison des manquements (non-intentionnels) commis pour son compte(Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-85.917) ;

Par ailleurs, selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte ( c’est-à-dire dans son intérêt :Crim.7 juill. 1998) par leurs organes ou représentants. La jurisprudence précise qu’il s’agit nécessairement des personnes physiques qui exercent certaines fonctions de direction ou d’administration, de gestion ou de contrôle.(Crim. 18 janv. 2000). Or, la sanction de changement de poste a été décidée par le président de la société, dans le but de ne plus prendre de risques pour la société suite à la collision en mer. Les conditions de la responsabilité sont remplies.

C’est une règle qui peut être perçue comme sévère pour les personnes morales car un lien de causalité indirect est plus facile à démontrer qu’un lien direct. Néanmoins, il convient de rappeler la réforme engagée par le législateur à propos des fautes non intentionnelles commises par les personnes morales. En effet, auparavant il fallait démontrer l’existence d’une faute de mise en danger délibérée pour engager leur responsabilité. La faute délibérée suppose la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par exemple, est particulière l’obligation lorsqu’elle exclut toute faculté d’appréciation individuelle(Crim., 23 juin 1999, n° 97-85.267). Pour que la faute soit délibérée, l’agent doit avoir eu une réelle volonté de méconnaître l’obligation. En raison de la difficulté de prouver l’existence d’une telle faute, les personnes morales n'étaient que très rarement condamnés. Le législateur exige désormais une faute simple seulement dans le but de protéger la sécurité juridique et l'indemnisation des victimes.

La Cour retient que le lien de causalité est certes indirect mais également certain.

B - Le lien de causalité certain entre la faute et le décès du salarié

Notons que quelle que soit l’infraction, dès lors que sa constitution va devoir nécessiter l'existence d'un lien de causalité, il faudra toujours pouvoir le qualifier de certain. Ainsi, aucun lien de causalité éventuel ne peut permettre l'engagement de la responsabilité pénale. Pour être certain, il faut que la faute reprochée à la personne poursuivie figure

dans l'enchaînement des événements préalables au résultat, mais aussi il faut que cette faute ait été l’une des conditions sine qua non du dommage.

En l'espèce, la chambre criminelle qualifie de certain le lien de causalité entre le comportement de la prévenue constitutif d’une faute d’imprudence, et le passe à l’acte du défunt. En effet, la sanction disciplinaire imposée au commandant s’est inscrite dans l’enchainement des évenements préalables à son suicide. Durant ce laps de temps, la victime a subi les effets négatifs de cette sanction : le caractère mal défini du poste; le fait qu’il soit resté plusieurs semaines durant laquelle il avait été laissé dans l'incertitude quant à son avenir professionnel, qu’il a fait l'objet d'informations et d'injonctions contradictoires de la part de sa hiérarchie etc (dommages psychologique).

Une nouvelle fois, les juges ont fait une application stricte des textes et l’exigence du caractère certain s’inscrit dans la continuité jurisprudentielle : la Cour rappelle que lorsque les causes de la mort n’ont pas pu être établies avec certitude, le lien de causalité ne peut pas être retenu (Cass. crim., 28 janvier 2020, n°18‑86.054); la confirmation d’un arrêt de condamnation en précisant que « caractérisant un lien de causalité certain entre la faute retenue et le décès » (Cass. crim., 22 octobre 2019, n°18‑84.001)