Conditions Générales de Vente

1. Identification du Prestataire

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre JurisCorrect (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique majeure ou tout représentant légal d'une personne mineure (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur la plateforme accessible à l'adresse juris-correct.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Description des services

3.1 Corrections de copies juridiques (boutique)

Le Prestataire propose un service de correction personnalisée de copies juridiques (dissertations, cas pratiques, commentaires d'arrêt). Chaque correction comprend une analyse méthodologique, une analyse de fond et des suggestions d'amélioration.

La correction est délivrée par accès en ligne à l'espace personnel du Client dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter du dépôt de la copie.

3.2 Ressources pédagogiques téléchargeables (boutique)

Le Prestataire propose à la vente des ressources pédagogiques sous format numérique (eBooks, fiches, supports méthodologiques). Ces ressources sont mises à disposition du Client par téléchargement immédiat ou par accès permanent depuis son espace personnel après paiement.

3.3 Programmes d'accompagnement

Le Prestataire propose plusieurs programmes d'accompagnement pédagogique (notamment les programmes L1, L2, L3, Cap sur la Licence et Accompagnement annuel). Ces programmes combinent contenus pédagogiques en ligne, corrections de copies, ateliers collectifs en visioconférence et, pour certains, du coaching individuel.

Les programmes d'accompagnement ne sont pas vendus en libre-service sur le site. Ils font l'objet d'un entretien préalable avec le Prestataire, à l'issue duquel un lien de paiement personnalisé est transmis au Client. Les conditions précises de chaque programme (contenu, durée, tarif, modalités de coaching) sont communiquées au Client lors de cet entretien et confirmées par écrit avant tout paiement.

4. Tarifs

4.1 Affichage des prix

Les prix des corrections et des ressources pédagogiques (boutique) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable.

Les tarifs des programmes d'accompagnement sont communiqués au Client lors de l'entretien préalable prévu à l'article 3.3.

4.2 Tarifs en vigueur — boutique corrections

• 1 correction : 29 € TTC
• Pack de 3 corrections : 75 € TTC
• Pack de 10 corrections : 190 € TTC

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute commande est facturée au tarif en vigueur au jour de sa validation par le Client. Les corrections déjà acquises restent valables aux conditions de leur achat.

5. Système de corrections (boutique)

5.1 Principe

L'achat d'une correction ou d'un pack de corrections crédite le compte du Client d'un nombre équivalent de corrections. Une (1) correction permet de soumettre une (1) copie pour correction.

5.2 Validité

Les corrections sont valables sans limitation de durée à compter de leur acquisition, tant que le compte du Client est actif. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

5.3 Décompte

Une correction est décomptée du solde du Client au moment de la soumission d'une copie. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa copie avant soumission.

6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent en ligne, en euros, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres réseaux supportés) via la plateforme sécurisée Stripe. Le programme Accompagnement annuel peut également être réglé en plusieurs fois via la solution Klarna (3 ou 4 échéances), proposée à l'étape de paiement lorsque le montant éligible est atteint.

Le paiement par Klarna est régi par les conditions générales propres à Klarna Bank AB (publ), accessibles à l'adresse klarna.com/fr/conditions-generales. En choisissant ce moyen de paiement, le Client accepte les conditions de Klarna en sus des présentes CGV.

6.2 Sécurité des paiements

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS de niveau 1. Le Prestataire n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

6.3 Facture

Une facture électronique est mise à la disposition du Client dans son espace personnel après chaque transaction.

6.4 Paiement échelonné

6.4.1 Modalités

Pour le programme « Cap sur la Licence », le Client peut opter pour un règlement en plusieurs fois (2, 3 ou 4 échéances) sans frais ni majoration de prix, dans la limite d'une durée totale de remboursement n'excédant pas trois (3) mois à compter du premier paiement. Cette facilité de paiement constitue un délai de paiement au sens de l'article L312-4 5° du Code de la consommation et ne constitue pas un crédit à la consommation.

Le calendrier des échéances (montants et dates) est communiqué au Client avant son acceptation, sur la page de récapitulatif accessible avant paiement, et confirmé par email post-paiement.

6.4.2 Engagement de paiement

En acceptant les présentes CGV et en validant l'échéancier sur la page de récapitulatif, le Client s'engage irrévocablement à régler l'intégralité du prix selon le calendrier convenu, indépendamment du fait que la prestation soit déjà partiellement ou totalement exécutée à la date d'une échéance ultérieure.

6.4.3 Déchéance du terme

Conformément aux articles 1305 et 1305-4 du Code civil, en cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception électronique restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, le solde restant dû devient immédiatement et intégralement exigible, sans formalité supplémentaire.

6.4.4 Intérêts de retard

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux légal majoré de cinq (5) points, à compter du lendemain de la date d'exigibilité jusqu'à complet paiement, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

6.4.5 Frais de recouvrement

Conformément à l'article L121-32 du Code de la consommation, en cas de mise en œuvre d'une procédure de recouvrement, le Client devra prendre en charge des frais forfaitaires de quarante (40) euros par mise en demeure adressée, ainsi que l'ensemble des frais réellement engagés (frais d'huissier, frais de procédure, honoraires d'avocat sur justificatif), à l'exclusion de tout autre frais. Le Client est expressément informé par les présentes de l'existence et du montant de ces frais.

6.4.6 Suspension d'accès

En cas d'impayé constaté et après expiration du délai de mise en demeure mentionné au 6.4.3, JurisCorrect se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux ressources numériques du programme (plateforme, replays vidéo, ressources téléchargeables), jusqu'à régularisation complète. Cette suspension n'éteint pas l'obligation de paiement du Client et ne donne pas droit à un quelconque remboursement.

6.4.7 Indivisibilité du programme

Le prix du programme Cap sur la Licence rémunère un parcours pédagogique indivisible. En cas d'interruption du Programme à l'initiative du Client après le début effectif de son exécution, le prix demeure dû en intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur le site service-public.fr et peut également être obtenu sur simple demande à contact@juris-correct.fr.

7.1 Ressources pédagogiques téléchargeables

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de l'achat d'une ressource pédagogique numérique, le Client est invité à donner son accord exprès au démarrage immédiat de l'exécution (téléchargement / accès) et à renoncer expressément à son droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher dédiée. À défaut d'une telle renonciation, le droit de rétractation s'applique dans les conditions de droit commun jusqu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

7.2 Corrections de copies

Le service de correction constitue une prestation de services. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste libre d'exercer celui-ci ; il devra alors verser au Prestataire un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour les corrections dont la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation. La soumission d'une copie marque le début de l'exécution de la correction correspondante.

Pour les corrections d'un pack non encore consommées à l'échéance du délai de quatorze jours, et sous réserve qu'aucune copie n'ait été soumise, le Client peut exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral des corrections inutilisées.

7.3 Programmes d'accompagnement

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation sur un programme d'accompagnement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai (notamment en accédant aux contenus du programme, en soumettant une copie ou en participant à une séance de coaching individuel ou à un atelier collectif), il reste libre d'exercer son droit de rétractation ; le montant remboursé est alors diminué d'une somme correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de la décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve d'un accord préalable exprès et d'un renoncement exprès du Client à ce droit.

7.4 Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client a la faculté de renoncer expressément à son droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique non livré sur support matériel (plateforme pédagogique, replays vidéo, ressources téléchargeables) dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat. Cette renonciation est recueillie au moyen d'une case à cocher dédiée sur la page de récapitulatif précédant le paiement, distincte de l'acceptation des CGV.

La renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique n'affecte pas le droit de rétractation du Client pour les prestations de service présentielles ou en visioconférence, qui demeure exerçable dans les conditions de droit commun (article L221-18 du Code de la consommation) jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou du début effectif de la prestation si une renonciation expresse a été recueillie au titre de l'article L221-25 du même Code.

7.5 Modalités d'exercice et remboursement

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision par email à contact@juris-correct.fr. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription et tenir à jour les informations le concernant ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du service ;
• utiliser le service dans le cadre de son apprentissage personnel, sans diffusion ou revente des contenus.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir les services commandés conformément aux présentes CGV et à la description publiée sur le site ;
• réaliser les corrections dans un délai raisonnable, de manière sérieuse et personnalisée ;
• assurer la confidentialité des copies et données soumises par le Client ;
• maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle dans la mesure du possible, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure ;
• protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme JurisCorrect (structure, logiciels, textes, images, graphismes, logos, vidéos, supports pédagogiques, méthode CADRE) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.

Les copies soumises par le Client demeurent la propriété de celui-ci. Le Client concède au Prestataire une licence limitée d'utilisation de ces copies aux seules fins de fournir le service de correction.

11. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et limites prévues par ces textes.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects subis par le Client ;
• de l'impossibilité temporaire d'accéder au service en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique ;
• de l'utilisation inappropriée des corrections par le Client ;
• des résultats académiques du Client à la suite de l'utilisation du service, le service ayant pour objet d'accompagner et non de garantir un résultat.

13. Résiliation

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@juris-correct.fr. Sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7 et des garanties légales, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les corrections inutilisées sont perdues à compter de la fermeture du compte.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service justifiant une suspension immédiate.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par email à contact@juris-correct.fr ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour la résolution amiable de tout litige, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client est invité à adresser sa réclamation préalable à l'adresse indiquée ci-dessus afin de permettre la recherche d'une solution amiable avant toute saisine d'un tiers.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande par le Client. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par notification dans leur espace personnel ou par email.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public protégeant le consommateur, les tribunaux français seront compétents.

18. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter par email à contact@juris-correct.fr ou via notre page support.