Conditions Générales de Vente

Version v2026.07 — Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

1. Identification du Prestataire

Nom commercial : JurisCorrect

Exploité par : Marie Terki, entrepreneur individuel

Adresse : 29 avenue Saint-Maur, 59100 La Madeleine

SIRET : 841 545 809 00037

TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI

Email : contact@juris-correct.fr

Téléphone : 06 75 27 79 96

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre JurisCorrect (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique majeure ou tout représentant légal d'une personne mineure (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur la plateforme accessible à l'adresse juris-correct.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Description des services

3.1 Corrections de copies juridiques (boutique)

Le Prestataire propose un service de correction personnalisée de copies juridiques (dissertations, cas pratiques, commentaires d'arrêt). Chaque correction comprend une analyse méthodologique, une analyse de fond et des suggestions d'amélioration.

La correction est délivrée par accès en ligne à l'espace personnel du Client dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter du dépôt de la copie.

3.2 Ressources pédagogiques téléchargeables (boutique)

Le Prestataire propose à la vente des ressources pédagogiques sous format numérique (eBooks, fiches, supports méthodologiques). Ces ressources sont mises à disposition du Client par téléchargement immédiat ou par accès permanent depuis son espace personnel après paiement.

3.3 Programmes d'accompagnement

Le Prestataire propose plusieurs programmes d'accompagnement pédagogique (notamment les programmes L1, L2, L3, Cap sur la Licence et Accompagnement annuel). Ces programmes combinent contenus pédagogiques en ligne, corrections de copies, ateliers collectifs en visioconférence et, pour certains, du coaching individuel.

Les programmes d'accompagnement ne sont pas vendus en libre-service sur le site. Ils font l'objet d'un entretien préalable avec le Prestataire, à l'issue duquel un lien de paiement personnalisé est transmis au Client. Les conditions précises de chaque programme (contenu, durée, tarif, modalités de coaching) sont communiquées au Client lors de cet entretien et confirmées par écrit avant tout paiement.

4. Tarifs

4.1 Affichage des prix

Les prix des corrections et des ressources pédagogiques (boutique) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable.

Les tarifs des programmes d'accompagnement sont communiqués au Client lors de l'entretien préalable prévu à l'article 3.3.

4.2 Tarifs en vigueur — boutique corrections

1 correction : 35 € TTC
Pack de 3 corrections : 87 € TTC
Pack de 10 corrections : 250 € TTC

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute commande est facturée au tarif en vigueur au jour de sa validation par le Client. Les corrections déjà acquises restent valables aux conditions de leur achat.

5. Système de corrections (boutique)

5.1 Principe

L'achat d'une correction ou d'un pack de corrections crédite le compte du Client d'un nombre équivalent de corrections. Une (1) correction permet de soumettre une (1) copie pour correction.

5.2 Validité

Les corrections sont valables sans limitation de durée à compter de leur acquisition, tant que le compte du Client est actif. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

5.3 Décompte

Une correction est décomptée du solde du Client au moment de la soumission d'une copie. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa copie avant soumission.

6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent en ligne, en euros, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres réseaux supportés) via la plateforme sécurisée Stripe. Le programme Accompagnement annuel peut également être réglé en plusieurs fois via la solution Klarna (3 ou 4 échéances), proposée à l'étape de paiement lorsque le montant éligible est atteint.

Le paiement par Klarna est régi par les conditions générales propres à Klarna Bank AB (publ), accessibles à l'adresse klarna.com/fr/conditions-generales. En choisissant ce moyen de paiement, le Client accepte les conditions de Klarna en sus des présentes CGV.

6.2 Sécurité des paiements

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS de niveau 1. Le Prestataire n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

6.3 Facture

Une facture électronique est mise à la disposition du Client dans son espace personnel après chaque transaction.

6.4 Paiement échelonné

6.4.1 Modalités

Pour les programmes d'accompagnement L1 et L2 (règlement en deux échéances) ainsi que pour le programme « Cap sur la Licence » (règlement en deux, trois ou quatre échéances), le Client peut opter pour un règlement en plusieurs fois sans frais ni majoration de prix, dans la limite d'une durée totale de remboursement n'excédant pas trois (3) mois à compter du premier paiement. Cette facilité de paiement constitue un délai de paiement au sens de l'article L312-4 5° du Code de la consommation et ne constitue pas un crédit à la consommation.

Le calendrier des échéances (montants et dates) est communiqué au Client avant son acceptation, sur la page de récapitulatif accessible avant paiement, et confirmé par email post-paiement.

6.4.2 Engagement de paiement

En acceptant les présentes CGV et en validant l'échéancier sur la page de récapitulatif, le Client s'engage à régler l'intégralité du prix selon le calendrier convenu. Cet engagement de paiement subsiste indépendamment du rythme d'exécution de la prestation, une échéance ne pouvant être refusée au seul motif que la prestation correspondante ne serait pas encore exécutée à sa date d'exigibilité. Le présent engagement s'exerce sans préjudice du droit de rétractation du Client dans les conditions de l'article 7, des garanties légales rappelées à l'article 11.1, et, le cas échéant, de la réduction du prix due au titre de l'article L.221-25 du Code de la consommation en cas de rétractation après commencement d'exécution. En cas de rétractation régulièrement exercée, les échéances restant à courir sont réduites ou annulées à due proportion des sommes non exigibles.

6.4.3 Déchéance du terme

Conformément aux articles 1305 et 1305-4 du Code civil, en cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception électronique restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, le solde restant dû devient immédiatement et intégralement exigible, sans formalité supplémentaire.

6.4.4 Intérêts de retard

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux légal majoré de cinq (5) points, à compter du lendemain de la date d'exigibilité jusqu'à complet paiement, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

6.4.5 Frais de recouvrement

Conformément à l'article L121-32 du Code de la consommation, en cas de mise en œuvre d'une procédure de recouvrement, le Client devra prendre en charge des frais forfaitaires de quarante (40) euros par mise en demeure adressée, ainsi que l'ensemble des frais réellement engagés (frais d'huissier, frais de procédure, honoraires d'avocat sur justificatif), à l'exclusion de tout autre frais. Le Client est expressément informé par les présentes de l'existence et du montant de ces frais.

6.4.6 Suspension d'accès

En cas d'impayé constaté et après expiration du délai de mise en demeure mentionné au 6.4.3, JurisCorrect se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux ressources numériquesdu programme (plateforme, replays vidéo, ressources téléchargeables), jusqu'à régularisation complète. Cette suspension n'éteint pas l'obligation de paiement du Client et ne donne pas droit à un quelconque remboursement.

6.4.7 Indivisibilité du programme

Le prix du programme Cap sur la Licence rémunère un parcours pédagogique indivisible. En cas d'interruption du Programme à l'initiative du Client après le début effectif de son exécution, le prix demeure dû en intégralité, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7 (le montant dû étant alors limité au prorata prévu à l'article L.221-25 du Code de la consommation), des garanties légales, et sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur le site service-public.fr et peut également être obtenu sur simple demande à contact@juris-correct.fr.

7.1 Ressources pédagogiques téléchargeables

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de l'achat d'une ressource pédagogique numérique, le Client est invité à donner son accord exprès au démarrage immédiat de l'exécution (téléchargement / accès) et à renoncer expressément à son droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher dédiée. À défaut d'une telle renonciation, le droit de rétractation s'applique dans les conditions de droit commun jusqu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

7.2 Corrections de copies

Le service de correction constitue une prestation de services. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste libre d'exercer celui-ci ; il devra alors verser au Prestataire un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour les corrections dont la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation. La soumission d'une copie marque le début de l'exécution de la correction correspondante.

Pour les corrections d'un pack non encore consommées à l'échéance du délai de quatorze jours, et sous réserve qu'aucune copie n'ait été soumise, le Client peut exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral des corrections inutilisées.

7.3 Programmes d'accompagnement

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation sur un programme d'accompagnement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai (notamment en accédant aux contenus du programme, en soumettant une copie ou en participant à une séance de coaching individuel ou à un atelier collectif), il reste libre d'exercer son droit de rétractation ; le montant remboursé est alors diminué d'une somme correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de la décision de se rétracter.

Pour un programme mêlant contenu numérique et prestations de service, la somme retenue est proportionnée au prix total effectivement payé et correspond aux seules prestations de service fournies jusqu'à la date de la rétractation. La part relative au contenu numérique à accès immédiat (accès à la plateforme et ressources téléchargeables), pour laquelle le Client a, le cas échéant, renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.4, est exclue du remboursement. Le solde, correspondant aux prestations non encore fournies, est remboursé au Client.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve d'un accord préalable exprès et d'un renoncement exprès du Client à ce droit. Pour les programmes L1 et L2, le Client peut par ailleurs bénéficier, dans les conditions de l'article 11.2, d'une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » distincte et complémentaire du présent droit de rétractation.

7.4 Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client a la faculté de renoncer expressément à son droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique non livré sur support matériel (plateforme pédagogique, replays vidéo, ressources téléchargeables) dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat. Cette renonciation est recueillie au moyen d'une case à cocher dédiée sur la page de récapitulatif précédant le paiement, distincte de l'acceptation des CGV.

La renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique n'affecte pas le droit de rétractation du Client pour les prestations de service présentielles ou en visioconférence, qui demeure exerçable dans les conditions de droit commun (article L221-18 du Code de la consommation) jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou du début effectif de la prestation si une renonciation expresse a été recueillie au titre de l'article L221-25 du même Code.

7.5 Modalités d'exercice et remboursement

Le Client peut exercer son droit de rétractation, à son choix, par l'un des moyens suivants :

en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à l'adresse juris-correct.fr/retractation, mise à disposition gratuitement et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
ou en notifiant sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à contact@juris-correct.fr. Le Client peut, à cette fin, utiliser le formulaire-type de rétractation mis à sa disposition, sans que son emploi soit obligatoire.

Quel que soit le moyen utilisé, le Prestataire adresse au Client, sans délai, un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable (courrier électronique).

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes lors de son inscription et tenir à jour les informations le concernant ;
conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du service ;
utiliser le service dans le cadre de son apprentissage personnel, sans diffusion ou revente des contenus.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

fournir les services commandés conformément aux présentes CGV et à la description publiée sur le site ;
réaliser les corrections dans un délai raisonnable, de manière sérieuse et personnalisée ;
assurer la confidentialité des copies et données soumises par le Client ;
maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle dans la mesure du possible, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure ;
protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme JurisCorrect (structure, logiciels, textes, images, graphismes, logos, vidéos, supports pédagogiques, méthode CADRE) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.

Les copies soumises par le Client demeurent la propriété de celui-ci. Le Client concède au Prestataire une licence limitée d'utilisation de ces copies aux seules fins de fournir le service de correction.

11. Garanties

11.1 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et limites prévues par ces textes. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Prestataire et du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Conformément à l'article L.217-22 du Code de la consommation, les textes des garanties légales de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue sont reproduits ci-après :

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (accompagnements L1 et L2)

En complément des garanties légales visées à l'article 11.1 et du droit de rétractation prévu à l'article 7, le Prestataire consent volontairement au Client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » sur les programmes d'accompagnement L1 et L2, régie par les articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est offerte à titre entièrement gratuit. Elle s'ajoute aux garanties légales et au droit de rétractation, sans les remplacer, les restreindre ni en conditionner l'exercice. Conformément à l'article L.217-22 du Code de la consommation, il est expressément rappelé qu'indépendamment de la présente garantie commerciale, le Prestataire reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), reproduites à l'article 11.1.

Garant.La présente garantie commerciale est consentie par Marie Terki, entrepreneur individuel exploitant JurisCorrect, 29 avenue Saint-Maur, 59100 La Madeleine, joignable à l'adresse contact@juris-correct.fr.

Champ d'application.La garantie commerciale s'applique exclusivement aux programmes d'accompagnement L1 et L2. Elle ne s'applique à aucun autre produit ou service, notamment ni aux corrections de copies, ni aux ressources pédagogiques de la boutique, ni aux programmes L3, Cap sur la Licence et Accompagnement annuel.

Durée. La garantie est acquise pour une durée de quatorze (14) jours à compter de la date du paiement.

Condition tenant au mode de paiement.La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » constitue un avantage commercial gratuit réservé aux programmes L1 et L2 réglés comptant, en une seule fois. Elle n'est pas ouverte aux achats réglés en plusieurs fois (paiement échelonné). Cette restriction est sans incidence sur les droits légaux du Client réglant en plusieurs fois. Celui-ci conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7 ; il a, pour la seule fourniture du contenu numérique à exécution immédiate, expressément renoncé à ce droit au titre de l'article 7.4, la part correspondant aux prestations de service demeurant rétractable dans les conditions de l'article L.221-25 du Code de la consommation. Il conserve également le bénéfice des garanties légales rappelées à l'article 11.1.

Conditions d'éligibilité tenant à l'usage du programme.Le bénéfice de la garantie est subordonné à la condition que le Client, depuis son achat : (a) n'ait téléchargé aucune ressource pédagogique numérique du programme (fiches, supports ou documents mis à disposition en téléchargement) ; (b) n'ait participé à aucune séance en direct du programme (cours collectif, atelier ou séance en visioconférence organisés en direct) ; et (c) n'ait soumis aucune copie pour correction au titre du programme, la soumission d'une copie marquant le début de l'exécution de la correction correspondante, dans les conditions de l'article 7.2. Le seul accès en ligne aux contenus déjà enregistrés du programme, notamment le visionnage des vidéos, des replays et la consultation des cours depuis l'espace personnel, ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie. En revanche, le téléchargement d'une ou plusieurs ressources numériques du programme, la participation à une séance en direct, ou la soumission d'une copie pour correction, met fin de manière définitive à l'éligibilité du Client à la garantie.

Étendue territoriale.La garantie commerciale s'applique sans restriction géographique.

Mise en œuvre et remboursement. Pour mettre en œuvre la garantie, le Client adresse sa demande par email à contact@juris-correct.fr avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus. Lorsque les conditions sont réunies, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes versées au titre du programme concerné, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects subis par le Client ;
de l'impossibilité temporaire d'accéder au service en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique ;
de l'utilisation inappropriée des corrections par le Client ;
des résultats académiques du Client à la suite de l'utilisation du service, le service ayant pour objet d'accompagner et non de garantir un résultat.

13. Résiliation

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@juris-correct.fr. Sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7 et des garanties légales, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les corrections inutilisées sont perdues à compter de la fermeture du compte.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service justifiant une suspension immédiate.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par email à contact@juris-correct.fr ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour la résolution amiable de tout litige, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client est invité à adresser sa réclamation préalable à l'adresse indiquée ci-dessus afin de permettre la recherche d'une solution amiable avant toute saisine d'un tiers.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande par le Client. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par notification dans leur espace personnel ou par email.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public protégeant le consommateur, les tribunaux français seront compétents.

18. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter par email à contact@juris-correct.fr ou via notre page support.