Mentions Légales
Dernière mise à jour : 8 mai 2026
1. Éditeur du site
Nom commercial : JurisCorrect
Exploité par : Marie Terki, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Adresse : 29 avenue Saint-Maur, 59100 La Madeleine, France
Numéro SIRET : 841 545 809 00037
Capital social : Sans objet (entrepreneur individuel)
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Email de contact : contact@juris-correct.fr
Téléphone : 06 75 27 79 96
2. Directrice de la publication
La directrice de la publication du site est Marie Terki, en sa qualité d'entrepreneur individuel exploitant JurisCorrect.
3. Hébergement
3.1 Hébergement de l'application web (frontend)
Hébergeur : Vercel Inc.
Adresse : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : https://vercel.com
3.2 Base de données et stockage de fichiers
Prestataire : Supabase Inc.
Siège social : 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapour 318992
Localisation des données : infrastructure AWS, région Europe (Francfort, Allemagne)
Site web : https://supabase.com
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (structure, textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de JurisCorrect, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
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5. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), JurisCorrect s'engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du site.
Responsable du traitement : Marie Terki, exploitant JurisCorrect, 29 avenue Saint-Maur, 59100 La Madeleine.
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9. Droit applicable
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10. Contact
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :
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- Par téléphone : 06 75 27 79 96
- Via notre formulaire de contact
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel JurisCorrect adhère seront communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@juris-correct.fr.
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