Mentions Légales

Dernière mise à jour : 25 mars 2026

1. Éditeur du site

Raison sociale : JurisCorrect

Forme juridique : [À compléter - SARL/SAS/Auto-entrepreneur]

Adresse du siège social : [À compléter]

Numéro SIRET : [À compléter]

Capital social : [À compléter]

Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]

Email de contact : contact@juris-correct.fr

Téléphone : [À compléter]

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est : [À compléter - Nom et prénom]

3. Hébergement

3.1 Hébergement Frontend

Hébergeur : Cloudflare Pages

Adresse : 6 place de la Madeleine
75008 Paris, France

Site web : https://www.cloudflare.com/

3.2 Hébergement Backend & Base de données

Hébergeur : Supabase Inc.

Adresse : 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapore 318992

Site web : https://supabase.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (structure, textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de JurisCorrect, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

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5. Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, JurisCorrect s'engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du site.

Responsable du traitement des données : [Nom et prénom du représentant légal]

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8. Limitation de responsabilité

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9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site JurisCorrect sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

11. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.

Plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr