Les définitions juridiques que tu confondais sans le savoir.
Des fiches claires sur le droit civil, public, pénal, les institutions et la méthode CADRE. Chaque terme est expliqué par Marie Terki, avec l’erreur que la majorité des étudiants commettent en copie.
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A1 définition
C1 définition
H1 définition
M1 définition
P3 définitions
Personnalité juridique
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, reconnue à toute personne physique de la naissance à la mort, ainsi qu'aux personnes morales.
Problématique juridique
La problématique juridique est la question de droit centrale, précise et tranchée, qui organise toute une dissertation ou un commentaire autour d'une tension juridique à résoudre.
Problème de droit
Le problème de droit est la question juridique précise qu'une situation ou un arrêt soulève, formulée de façon générale et abstraite : « un X peut-il… ? ».
Q3 définitions
Qualification des faits
La qualification des faits consiste à traduire les faits bruts d'un énoncé en catégories juridiques, pour déterminer quelle règle de droit leur est applicable.
Qualification juridique
La qualification juridique consiste à ranger un fait, un acte ou une situation dans une catégorie du droit afin de lui appliquer le régime qui lui correspond.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable, au cours d'un procès, de contester une loi déjà en vigueur devant le Conseil constitutionnel.
R2 définitions
Responsabilité civile
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui, subordonnée à trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle est l'obligation de réparer le dommage causé à l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
S2 définitions
Sources du droit
Les sources du droit sont l'ensemble des règles d'où découle le droit positif : Constitution, traités, loi, règlement, jurisprudence, coutume et doctrine.
Syllogisme juridique
Le syllogisme juridique est le raisonnement en trois temps (majeure, mineure, conclusion) qui structure toute application du droit, notamment dans le cas pratique.
V1 définition
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