Glossaire — Institutions

Institutions et procédure

Comprendre qui fait quoi avant de raisonner : Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions, pourvoi, revirement de jurisprudence, voies de recours.

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Institutions

Attendu de principe

L'attendu de principe est la formule par laquelle un arrêt, souvent de la Cour de cassation, énonce une règle de droit générale et abstraite qui dépasse le cas jugé.

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