Personnalité juridique

Définition

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. C'est elle qui fait de vous un sujet de droit, et non une chose. Sans elle, vous ne pouvez ni posséder, ni contracter, ni agir en justice. Toute personne physique l'acquiert à la naissance, à deux conditions : être né vivant et viable. Elle s'éteint à la mort. Les personnes morales (sociétés, associations, État) en sont également dotées, ce qui leur permet d'avoir un patrimoine et de conclure des actes. Un tempérament classique complète ce point de départ : l'adage infans conceptus, selon lequel l'enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt, par exemple pour hériter d'un père décédé avant sa naissance. En copie, la personnalité juridique est la notion de départ : avant de discuter d'un droit, demandez-vous toujours qui peut en être titulaire.

Exemple

Un cas pratique met en scène un homme qui décède en laissant sa femme enceinte de trois mois. La question posée : l'enfant à naître peut-il hériter ? Sans personnalité juridique, non, puisqu'il n'existe pas encore comme sujet de droit. Mais l'adage infans conceptus fait remonter sa personnalité à la conception, dès lors que c'est dans son intérêt. À condition de naître vivant et viable, l'enfant hérite donc de son père. Le raisonnement tient à cette seule notion : identifier qui est titulaire de droits.

Erreur fréquente

L'erreur la plus tenace consiste à confondre personnalité juridique et capacité juridique. Les deux ne se recouvrent pas. La personnalité, c'est avoir des droits. La capacité, c'est pouvoir les exercer soi-même. Un nouveau-né a la pleine personnalité juridique : il peut être propriétaire, héritier, créancier. Il n'a pourtant aucune capacité d'exercice, ce sont ses parents qui agissent pour lui. Le majeur sous tutelle est dans la même situation : il reste une personne juridique à part entière, mais son autonomie d'action est limitée. Écrire qu'un mineur « n'a pas la personnalité juridique » est donc un contresens qui coûte cher, car il révèle que la distinction de base entre être titulaire d'un droit et pouvoir l'exercer n'est pas maîtrisée.