Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Définition

La question prioritaire de constitutionnalité est le mécanisme, prévu à l'article 61-1 de la Constitution depuis la révision de 2008 et entré en vigueur en 2010, qui permet à toute personne engagée dans un procès de soutenir qu'une loi déjà promulguée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. C'est un contrôle a posteriori : la loi est déjà en vigueur, parfois depuis des décennies, et c'est son application au litige qui déclenche la contestation. Le justiciable ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel. Il soulève la question devant le juge du fond, qui filtre, puis la transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui filtre à leur tour avant de renvoyer au Conseil constitutionnel. On parle de contrôle par voie d'exception, car la question naît d'un procès concret. Si la loi est déclarée contraire à la Constitution, elle est abrogée. La QPC complète ainsi le contrôle a priori de l'article 61, exercé avant la promulgation.

Exemple

Dans un litige devant le tribunal, votre client est poursuivi sur le fondement d'une loi pénale de 1994 dont vous estimez qu'elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines. Vous déposez un mémoire distinct soulevant une QPC. Le tribunal vérifie que la disposition commande l'issue du litige, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme, et que la question est sérieuse. Il transmet à la Cour de cassation, qui décide du renvoi au Conseil constitutionnel. La loi n'a jamais été contrôlée depuis 1994, et c'est votre procès qui ouvre cette possibilité.

Erreur fréquente

L'erreur la plus répandue en copie, c'est de confondre la QPC avec le contrôle de l'article 61. Les étudiants écrivent que la QPC intervient avant la promulgation, ou qu'elle est déclenchée par soixante députés. C'est faux, et cela mélange deux logiques que le correcteur attend séparées. L'article 61, c'est le contrôle a priori : la loi n'est pas encore promulguée, la saisine émane d'autorités politiques ou de parlementaires. La QPC, c'est le contrôle a posteriori : la loi est en vigueur, et c'est un justiciable qui la conteste à l'occasion d'un procès, par voie d'exception. Retenez le repère : avant promulgation, saisine politique, article 61 ; après promulgation, justiciable dans un procès, article 61-1. Une seconde confusion guette : la QPC n'est pas le contrôle de conventionnalité. Contester une loi au regard de la Constitution, ce n'est pas la contester au regard d'un traité, et ce n'est pas le même juge.