Sources du droit

Définition

Les sources du droit désignent l'ensemble des règles et des autorités d'où provient le droit positif, c'est-à-dire le droit applicable à un moment donné. On y range la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l'Union européenne, la loi votée par le Parlement, les règlements du pouvoir exécutif (décrets, arrêtés), la jurisprudence, la coutume et la doctrine. Ces sources ne se valent pas. Elles s'organisent de façon hiérarchique, selon la pyramide théorisée par Hans Kelsen : une norme inférieure ne peut jamais contredire une norme supérieure. On distingue aussi les sources directes, qui créent la règle (la loi, le règlement), et les sources indirectes ou d'interprétation, qui éclairent son sens sans la produire (la doctrine, et pour partie la jurisprudence). Repérer la source d'une règle et son rang, c'est la première chose que fait un juriste avant de raisonner.

Exemple

Un décret impose une obligation qui contredit une loi votée par le Parlement. Vous n'avez pas besoin de trancher au feeling. Vous remontez aux sources : le décret est un acte réglementaire, la loi lui est supérieure dans la hiérarchie des normes. Le décret est donc illégal et peut être annulé par le juge administratif. Identifier la nature de chaque texte, puis les situer l'un par rapport à l'autre, suffit à résoudre la difficulté.

Erreur fréquente

L'erreur la plus répandue, c'est de mélanger les sources et leur hiérarchie, et surtout de traiter la jurisprudence et la doctrine comme des sources de même autorité que la loi. La doctrine, ce sont les analyses des professeurs et des auteurs : elle éclaire, elle propose, elle n'oblige personne. Écrire « selon la doctrine, cette règle est obligatoire » revient à confondre une opinion savante avec une norme. La jurisprudence, elle, applique et interprète le droit, mais en principe le juge ne crée pas la règle comme le fait le législateur. Citer un arrêt et un article de loi sur le même plan, sans hiérarchiser, montre au correcteur que vous n'avez pas compris d'où vient l'autorité d'une règle.