Responsabilité contractuelle

Définition

La responsabilité contractuelle est l'obligation, pour une partie à un contrat, de réparer le dommage qu'elle cause à son cocontractant en n'exécutant pas ou en exécutant mal son engagement. Elle est régie par les articles 1231 et suivants du Code civil. Sa logique est la réparation, pas la punition : il s'agit d'indemniser le créancier déçu, en principe par des dommages et intérêts. Elle se distingue de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et suivants), qui naît d'un fait dommageable hors de tout contrat. La différence n'est pas théorique. Elle commande le régime applicable : mise en demeure préalable, prévisibilité du dommage, jeu éventuel d'une clause limitative de responsabilité. Pour l'engager, vous devez réunir trois éléments : un contrat valable entre les parties, une inexécution imputable au débiteur, et un préjudice qui en découle. En copie, la première question est toujours la même : sommes-nous dans un rapport contractuel, oui ou non ?

Exemple

Un peintre s'engage par contrat à repeindre votre appartement avant une date fixée. Il ne finit jamais le chantier et vous devez payer une autre entreprise en urgence, plus cher. Le lien qui vous unit est un contrat de louage d'ouvrage. L'inexécution de son obligation vous cause un préjudice chiffrable : le surcoût. Vous agissez donc sur le terrain contractuel, article 1231-1, après l'avoir mis en demeure d'exécuter. Comparez avec ce même peintre qui, sans aucun contrat, renverse un pot sur la voiture d'un passant : là, aucun contrat, on bascule en responsabilité délictuelle. Le fait matériel se ressemble, le régime change du tout au tout.

Erreur fréquente

L'erreur qui revient le plus souvent, c'est de mélanger les deux régimes sans voir le principe de non-cumul. Un étudiant lit « dommage », enclenche l'article 1240 par réflexe, et applique les règles délictuelles à une situation pourtant née d'un contrat (ou l'inverse). Or les deux régimes ne se choisissent pas librement : dès qu'un contrat lie les parties et que le dommage résulte de son inexécution, la voie contractuelle s'impose, la voie délictuelle est fermée. Avant d'aligner la moindre règle, posez la question préalable : y a-t-il un contrat, et le dommage vient-il de son inexécution ? Cette qualification décide de tout ce qui suit. La sauter, c'est bâtir un raisonnement juste sur des fondations fausses.