Glossaire — Droit civil

Droit civil et obligations

Les notions qui reviennent dans toutes tes copies : personnalité juridique, capacité, responsabilité civile, formation du contrat, vices du consentement, obligations.

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P1 définition

Droit civil

Personnalité juridique

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, reconnue à toute personne physique de la naissance à la mort, ainsi qu'aux personnes morales.

L1

Q1 définition

Droit civilC· Cerner

Qualification juridique

La qualification juridique consiste à ranger un fait, un acte ou une situation dans une catégorie du droit afin de lui appliquer le régime qui lui correspond.

L1L2L3

R2 définitions

Droit civil

Responsabilité civile

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui, subordonnée à trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.

L1L2
Droit civil

Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle est l'obligation de réparer le dommage causé à l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.

L2

V1 définition

Droit civil

Vices du consentement

Les vices du consentement sont les trois défauts (erreur, dol, violence) qui altèrent un consentement contractuel et peuvent entraîner la nullité du contrat, aux articles 1130 et suivants du Code civil.

L1L2

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